1. APPLICATION ET PUBLICITE RELATIVE A NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTE :

Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les ventes effectuées par la société PROTECT’ISOL Ile-de-France et prévalent sur toutes

autres conditions générales d’achat du client : Elles sont disponibles, sur simple demande.

 

2. DEVIS ou CALEPINAGE :

Nos devis et calepinages sont valables 3 mois et sont remis à titre indicatif et sans engagement de notre société notamment quant aux quantités

annoncées (qui devront être vérifiées par vos soins), au prix stipulé et aux caractéristiques des produits qui y sont repris.

PROTECT’ISOL Ile de France se réserve la possibilité de revenir sur une proposition, notamment lorsqu'un produit aura fait l'objet d'un arrêt ou de

modification de fabrication.

 

3. COMMANDE :

Toute commande devra faire l'objet d'un écrit (courrier, télécopie, Email) auquel nous répondrons par une confirmation de commande.

Nous nous réservons le droit de modifier la commande en fonction de nos conditionnements et de la disponibilité des produits commandés ; aucune

modification ne pourra être apportée à la commande de l’acheteur.

 

4. LIVRAISON :

La livraison s'effectue conformément à la commande, soit par la remise directe du produit à l'acquéreur, soit par délivrance à un expéditeur ou à un

transporteur depuis le dépôt de la société PROTECT’ISOL Ile de France.

Les délais de livraison repris sur la confirmation de commande sont indiqués aussi exactement que possible, dans la limite des stocks disponibles.

Un dépassement de ce délai ne pourra en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts, retenue, compensation ou annulation de commande.

 

5. TRANSPORT ET TRANSFERT DES RISQUES :

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur, quelles que soient les conditions du transport et les modalités de règlement de prix

(franco port dû) auquel il appartient en cas d'avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d'exercer tout recours auprès du transporteur,

dans les délais prévus par la loi.

L’acheteur supportera seul les conséquences du non respect de cette clause.

 

6. RECEPTION DES MARCHANDISES : RECLAMATIONS ET RETOURS :

L’acheteur doit vérifier les quantités reçues ainsi que la qualité des marchandises, et nous avertir, dans un délai maximum de 72 heures (passé ce délai,

la livraison est agréée), d’une éventuelle non-conformité, par lettre recommandée avec accusé réception, et de suivre la procédure ci-dessous.

Cette réclamation aura lieu avant la pose, le montage ou la transformation des marchandises et devra nous fournir toute justification quant à la réalité

des vices ou anomalies constatés.

L’acheteur devra permettre à notre société de procéder à la constatation de ces vices, et ne pourra obtenir que le remplacement des marchandises

reconnues défectueuses à l'exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts.

Tout retour de marchandises nécessite notre accord préalable de notre société ; les frais et risques du retour sont à la charge du client.

Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l'acquéreur et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir.

 

7. PRIX

Les marchandises sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande.

Ces prix s’entendent hors taxes et franco de port pour toute commande supérieure à 1450 euros ( pour les standards maxi de 5ml)

Les quantités par colis doivent être respectées ; en cas de décolisage, aucune condition ne sera appliquée sur les quantités concernées

 

8. CONDITIONS DE PAIEMENT :

Nos factures sont payables au siège de la société PROTECT’ISIL Ile-de-France, au 10 bis Avenue des Chailliers 92000 NANTERRE.

Sauf stipulation contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

· Paiement à trente jours à compter de la date de facture

· Un escompte de 2 % est accordé pour paiement comptant, avant expédition.

· Toute première commande sera payée au comptant avant ouverture de compte.

 

9. RETARD DE PAIEMENT :

Le défaut de paiement à l'échéance d'une seule facture entraîne automatiquement et sans qu'une mise en demeure soit nécessaire :

· L'exigibilité immédiate de la totalité des créances en cours.

· La possibilité pour le vendeur d’annuler tout ou partie des ordres en cours.

· Les intérêts de retard calculés sur une base de 1.5% par mois

· A titre de clause pénale, une majoration de 12% du montant des créances avec un minimum de 150 euros

L'acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.

 

10. GARANTIE : ETENDUE ET EXCLUSION :

Les produits que nous proposons en lambris, planche de rive et bardages bénéficie d’une garantie des fabricants de 10 ans en blanc.

Sont exclus de la garantie :

· Tout désordre et tout dommage résultant d'un non respect par le client d'une ou de plusieurs recommandations reprises dans le guide de

pose, lorsqu'il existe.

· L’utilisation partielle ou le détournement des gammes d’accessoires que nous proposons à nos catalogues et guides de pose

· Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par les circonstances extérieures à nos prestations (tels que le stockage, la

manutention, l’entretien défectueux, la manipulation incorrecte, ou l’utilisation non appropriée…)

· Les vices apparents et les défauts de conformité dont le client devra se prévaloir dans les conditions de l'article 6 des présentes conditions

générales de vente.

· Les tolérances d'épaisseur nominales de nos fabricants.

· La conformité exacte des coloris de nos produits fabriqués en PVC qui peuvent notamment varier d'une fabrication à l'autre, ni la variation

des coloris dans le temps, de légères altérations dues au vieillissement étant toujours possibles. (nous vous conseillons d’intégrer les travaux

de continuité éventuels dans une commande globale de même production)

· La dégradation des produits suite à l’utilisation de produits à base de solvants ou cétones (entretien à l’eau savonneuse préconisé)

 

11. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :

Conformément à l’article L624-16 du Code du Commerce, les marchandises livrées restent la propriété de notre société jusqu’au paiement intégral du

prix par le client, même en cas d’octroi de délai de paiement.

La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dés leur livraison à celui-ci, comme s’il en était

propriétaire.

Notre société se réserve expressément la faculté de revendiquer la marchandise en cas de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire de

l’acheteur.

La présente clause ne saurait être invoquée par le client pour motiver un retour de marchandise de sa seule initiative.

 

12. CONTESTATIONS - COMPETENCE :

Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente, de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente

conclus par notre société, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre, quel que soit le lieu de la commande, de la

livraison, et du mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

CETTE ATTRIBUTION DE COMPETENCE EST GENERALE ET S'APPLIQUE, QU'IL S'AGISSE D'UNE DEMANDE PRINCIPALE, D'UNE DEMANDE INCIDENTE,

D'UNE ACTION AU FOND OU D'UN REFERE.